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L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Article 2.0.2
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Texte complet
2.0.2. Malgré l’article 2.0.1, une entreprise à vocation agricole, telle que définie à l’article 2 du Programme de financement de l’agriculture, ne peut bénéficier du montant minimal des frais exigibles prévu au troisième alinéa de l’article 1.
Décision 2021-05-07, a. 1.
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